Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation
Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 48 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 242 bis ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1 Le titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est complété par les dispositions suivantes : « Chapitre III « Dialogue social de sec